1. 1. Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », détaillent les droits et obligations de TECHNIBAG et de son Client dans le cadre de la vente des produits (ci-après « Produits ») et prestations de services (ci-après « Prestations ») commercialisés par TECHNIBAG.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV, avant la passation de sa commande.
Le fait de passer commande d’un Produit ou d’une Prestation par la signature du présent contrat implique l’adhésion entière et sans aucune réserve du Client aux présentes CGV.
Ces CGV prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
Le Client ne saurait se prévaloir de tout document contradictoire, notamment ses propres conditions générales d’achat.
Le Client reconnaît que sa relation avec TECHNIBAG sera toujours régie par les dernières CGV en vigueur au jour de la formation du contrat conformément à l’article 2.
1. 2. Le Client accepte que TECHNIBAG puisse modifier ultérieurement et raisonnablement les présentes conditions générales et que leur relation sera toujours régie par les dernières conditions en vigueur au jour de la commande.
1. 3. La version française des présentes conditions générales de vente l’emporte sur toute autre version.
2. 1. Toute commande du Client doit obligatoirement être passée par écrit (e-mail, fax, courrier) et mentionner l’adresse de livraison souhaitée, l’adresse de facturation, le numéro de commande, la date de commande, les références, la quantité et les spécifications relatives aux Produits ou Prestations commandés.
Une commande comportant des informations incomplètes ou erronées risquerait d’entraîner des erreurs ou des retards qui ne pourraient être imputés à TECHNIBAG.
2. 2. En cas de devis, la proposition établie par TECHNIBAG est une offre de contracter.
Sauf stipulation contraire, il est valable un mois à compter de sa date d’émission.
Le contrat est formé à la réception chez TECHNIBAG du devis signé par le Client.
Le cas échéant, TECHNIBAG adresse au client un accusé de réception de la commande.
2. 3. En l’absence de devis, une commande ne sera réputée acceptée et le contrat formé qu’à l’envoi par TECHNIBAG de la confirmation de la commande ou de son exécution.
2. 4. Par exception à ce qui précède, pour toute commande de machine de conditionnement, que TECHNIBAG ait émis ou non un devis, le contrat n’est formé qu’à la réception, par TECHNIBAG, de la confirmation de la commande émise par TECHNIBAG et signée par le Client.
2. 5. Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être cédé sans l’accord de TECHNIBAG.
2. 6. Une fois le contrat formé, la commande ne pourra être annulée par le Client.
Le prix sera facturé au Client et immédiatement exigible.
A la demande du Client, TECHNIBAG réalise les Prestations commandées par le Client.
Notamment, TECHNIBAG propose au Client les Prestations suivantes :
3. 1. « Produit clefs en main »: La Prestation « Produit clefs en main » s’applique aux machines de conditionnement.
Elle peut comprendre, au choix du Client, les cinq étapes suivantes :
La souscription à l’option « Produit clefs en main » par le Client entraîne pour TECHNIBAG l’obligation de réaliser les connexions nécessaires du Produit à son environnement électrique pneumatiques, de gaz spécifiques, et de procéder à une démonstration de son fonctionnement.
TECHNIBAG fournit simplement des préconisations ; Le Client met à la disposition de TECHNIBAG toute source d’alimentation requise pour le bon fonctionnement de l’appareil.
Il est entendu que TECHNIBAG ne valide à aucun cas la conformité de l’environnement physique du Produit, notamment électrique, proposé par le Client, au Produit. Le client s’engage à respecter ses engagements vis-à-vis du contrat concernant la fourniture des éléments relatifs à l’installation (puissance, produit, liquide, manutention et tout autre moyen stipulé dans le contrat) ; un plan général d’implantation peut compléter le contrat afin de clarifier les points de connexions où TECHNIBAG devra se raccorder.
TECHNIBAG peut fournir une armoire de « gestion de ligne » qui permet de regrouper l’alimentation des machines en un seul point afin de couper la ligne un une seule fois. Elle ne peut en aucun cas être assimilée à une armoire de distribution électrique possédant des protections propres aux normes électriques des bâtiments industriels.
Le client doit prendre ce dernier point à sa charge puisque ce n’est pas dans les compétences de TECHNIBAG.
Dans le cas où le Client n’aurait pas accompli les diligences ci-dessus, de telle sorte que TECHNIBAG ne pourrait procéder immédiatement à la mise en route, TECHNIBAG serait délivrée de ses obligations relatives au «Produit clef en main», le Client s’exposant à acquitter les frais d’un nouveau déplacement de TECHNIBAG ou de nouvelle fourniture de matériel.
3. 2. Maintenance : TECHNIBAG propose sur commande des Prestations de maintenance sur les Produits commandés par le Client.
Certains Produits nécessitent une maintenance régulière selon les modalités figurant dans les normes et/ou notices qui leur sont applicables, que le Client déclare parfaitement connaître.
Il appartient au Client de faire appel à TECHNIBAG pour la réalisation de cette maintenance avant le terme préconisé.
Le non-respect par le Client du calendrier de maintenance préconisé exonère TECHNIBAG de toute responsabilité, notamment en cas d’accident.
Les offres de maintenance ne s’entendent jamais à l’examen et à la sauvegarde de l’environnement physique (climatisation des locaux, isolation, raccordements électriques etc…) des Produits qui incombent au Client.
Les Prestations de maintenance sont facturées aux conditions et tarifs en vigueur au jour de la commande desdites Prestations.
3.3. Service après-vente : TECHNIBAG propose également un service après-vente pour les Produits et Prestations commandés par le Client dans les conditions prévues lors de la commande.
3. 4. Réalisation des Prestations : TECHNIBAG s’oblige à apporter le meilleur soin, dans le respect des règles de son art, à l’accomplissement de ses Prestations pour l’exécution desquelles elle s’engage à consacrer les moyens nécessaires.
Dans ce cadre, il appartient au Client :
Le Client s’engage à exploiter les Produits dans un lieu adapté à leurs conditions d’exploitation et à les maintenir dans un environnement adapté en termes de température, d’humidité, de lumière etc., et ce conformément au plan d’implantation qui aura été, le cas échéant remis au Client.
4. 1. Sauf disposition contraire figurant au contrat, les Produits sont livrés au Client selon l’Incoterm Ex Works (ICC 2020) dans l’entrepôt de TECHNIBAG.
En conséquence, le Client est notamment redevable des coûts de transport, des frais de douane, frais d’assurance et assume la charge des risques afférents au transport des Produits.
Le cas échéant, le Client s’engage à régler à réception, toutes les taxes, droits, impôts et autres charges présents et à venir dus au titre de la livraison desdits Produits eux-mêmes, la responsabilité de TECHNIBAG ne pouvant à aucun moment être engagée à ce titre.
Si l’expédition des Produits est retardée pour une cause quelconque, indépendante de la volonté de TECHNIBAG, cette dernière pourra décider de stocker et de manutentionner les Produits s’il y a lieu et ce, aux frais et risques du Client.
Ces dispositions ne modifient en rien les obligations de paiement du Client.
4. 2. Le délai de livraison indiqué par TECHNIBAG n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des Produits ou dans la réalisation des Prestations ne pourra pas donner lieu au profit du Client à l’allocation de dommages et intérêts ou à l’annulation de la commande.
Sauf stipulation contraire, les délais de livraison courent à partir de la plus récente des dates suivantes :
TECHNIBAG remet un accusé de réception de commande stipulant la date d’expédition.
La livraison de toute Prestation donnera lieu à l’établissement par les Parties d’un procès-verbal de réception.
4. 3. A réception du Produit commandé, le Client ou le destinataire devra vérifier l’état du Produit.
En cas de Produits manquants ou détériorés lors du transport, le Client devra formuler toutes les CONDITIONS GENERALES DE VENTE TECHNIBAG réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdits Produits ainsi par courrier recommandé avec accusé de réception à TECHNIBAG dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures à compter de la date de livraison.
En vertu de l’article L 133-3 du Code de commerce, ces réserves devront, en outre, être notifiées au transporteur par courrier recommandé avec accusé de réception dans les trois (3) jours suivant la livraison.
A défaut de procéder ainsi, le Client ne peut formuler aucune réclamation auprès de TECHNIBAG au titre des vices apparents.
Le prix des Produits et Prestation est celui figurant au contrat formé conformément à l’article 2, à l’exclusion de toutes informations, tous renseignements et toutes caractéristiques figurant sur les catalogues, prospectus, tarifs, fiches techniques ou autres documents édités par TECHNIBAG qui ne sont donnés qu’à titre indicatif.
Les prix sont libellés en euros et hors taxes, selon l’incoterm Ex Works (ICC 2020) locaux de TECHNIBAG.
Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA applicable au jour de la commande.
Les prix indiqués se comprennent hors frais éventuels de virement et hors frais résultant des taux de change, qui incombent au Client.
TECHNIBAG s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Toutefois, elle s’engage à facturer les Produits commandés aux prix indiqués lors de la formation du contrat, conformément à l’article 2, de sorte que les prix modifiés seront applicables aux commandes à venir du Client.
Un forfait de facturation sera appliqué pour toute commande inférieure à 35€ HT hors frais de transport et d’emballage.
Nonobstant ce qui précède, le Client est informé de ce que le prix des Produits est largement dépendant du coût des matières premières qui les composent.
Par conséquent, compte tenu de la volatilité du coût de ces matières premières, le Client accepte que les prix soient susceptibles d’être modifiés à tout moment.
TECHNIBAG en informera le Client dès que possible.
Les prix tels que modifiés seront alors applicables aux commandes en cours et à venir du Client, étant entendu que pour les commandes en cours, seule l’augmentation du coût des matières premières composant les Produits sera répercutée sur le prix détaillé au Contrat, à l’exclusion de toute autre variation.
Sauf spécifications particulières, les conditions de paiement accordées par TECHNIBAG sont les suivantes :
Toute détérioration du crédit du Client pourra justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement comptant avant l’exécution de commandes reçues.
Ce sera notamment le cas si une modification dans la capacité du débiteur, dans son activité professionnelle (ou la forme de la société), ou si une cession, location, mise en nantissement ou apport de son fonds de commerce a un effet défavorable sur le crédit de l’acheteur.
Le règlement des commandes s’effectuera par virement bancaire, sauf accord contraire.
Les frais financiers (frais bancaires liés au taux de change, commission bancaire pour opérations de paiement effectuées hors du territoire d’émission, autres commissions bancaires,…) correspondant aux éventuels frais prélevés exclusivement par l’établissement bancaire du Client du fait de la réalisation d’une opération de paiement, resteront à la charge exclusive du Client.
Des pénalités seront applicables dans le cas où le paiement des sommes dues interviendra après la date de paiement figurant sur la facture et au-delà du délai fixé par les présentes CGV.
Ces pénalités sont d’un montant équivalent à celui qui résulterait de l’application d’un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal au jour de la facturation, et courent de plein droit et sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire, à compter de l’échéance stipulée sur la facture ou sur les effets.
En plus des pénalités de retard, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera due de plein droit en cas de retard de paiement.
Dès lors que les frais de recouvrement exposés seront supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, TECHNIBAG pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, échue ou non échue, sans mise en demeure préalable.
Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si TECHNIBAG n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.
En cas de retard de paiement, TECHNIBAG pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action, et toutes les commandes ultérieures dont la livraison n’est pas encore intervenue pourront être résiliées de plein droit.
En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation ou réduction de prix sans l’accord écrit et préalable de TECHNIBAG.
Le transfert de propriété des Produits livrés est différé jusqu’au paiement intégral du prix correspondant et de ses accessoires, nonobstant le transfert des risques au Client, dès la livraison.
En conséquence, dans le cas où le Client resterait en défaut de paiement envers TECHNIBAG, celle-ci se réserve expressément le droit de reprendre les Produits livrés que le Client détiendrait encore.
À ce titre, si le Client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, TECHNIBAG se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les Produits vendus et restés impayés, conformément aux dispositions légales et/ou règlementaires en vigueur.
Le Client s’engage à ce que les Produits livrés soient toujours identifiables après la livraison.
Les Produits en stock sont censés être les Produits impayés.
Dans l’hypothèse où les Produits en cause auraient fait l’objet d’une revente par le Client, TECHNIBAG se réserve expressément à son profit, le prix de vente non encore payé par l’acquéreur et à due concurrence de sa propre créance sur le Client.
9. 1.
Garantie : 9. 1. 1.
TECHNIBAG garantit les Produits contre tous vices de fabrication dûment établis par le Client :
Cette garantie est limitée au remplacement gratuit des Produits reconnus impropres à l’usage auquel ils étaient destinés, hors frais de déplacement des techniciens. Sauf accord contraire de TECHNIBAG, il appartient au Client de renvoyer la pièce réputée défectueuse et ce, à ses frais pour que la Garantie puisse être mise en œuvre.
La réclamation correspondante doit être présentée par lettre recommandée dès l’apparition du vice et en tout état de cause, avant l’expiration d’un délai de 10 jours.
S’il apparaît que le défaut ne provient pas de ladite pièce, les coûts d’intervention de TECHNIBAG au titre de la garantie seront intégralement refacturés au Client.
9. 1. 2.
Exclusion de garantie : Le non-paiement de tout ou partie du prix au terme prévu, entraîne l’arrêt immédiat de la garantie.
En tout état de cause, la responsabilité de TECHNIBAG ne pourra être engagée et la garantie est exclue si le défaut a trouvé son origine dans les cas suivants :
Par ailleurs, les pièces d’usures telles que listées dans la notice d’utilisation du Produit ne sont jamais inclus dans le champ de la garantie.
9. 2. Responsabilités : TECHNIBAG N’ASSUME AUCUNE AUTRE OBLIGATION DE GARANTIE QUE CELLE STIPULEE CI-DESSUS.
Il appartient au Client de communiquer à TECHNIBAG les caractéristiques des Produits et Prestations correspondant à ses besoins, notamment les informations techniques nécessaires à la parfaite appréciation des Produits et Prestations requis et de veiller à ce que les caractéristiques arrêtées correspondent en tout point à ses attentes.
Le Client est ainsi réputé connaître parfaitement les Produits et Prestations qu’il acquiert et reconnaît qu’il a pu se procurer les renseignements relatifs à ceux commandés et qu’il les a compris.
En cas de doute sur l’interprétation d’une clause ou en l’absence de mention permettant de déterminer l’étendue des obligations de TECHNIBAG, le Client reconnaît que les obligations de TECHNIBAG s’entendent comme des obligations de moyen.
Il appartient au Client de s’assurer du respect des conditions d’hygiène et de sécurité lors de l’usage des Produits ou de l’exécution des Prestations par TECHNIBAG.
TECHNIBAG ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client lorsque les Prestations réalisées ou les Produits livrés sont conformes à ceux commandés.
La conformité à la commande s’apprécie par référence au contrat formé conformément à l’article 2.
TECHNIBAG ne saurait en aucun cas être tenue responsable tant à l’égard du Client qu’à l’égard d’un tiers, de tout dommage indirect, notamment perte d’exploitation, perte de clientèle, préjudice commercial, atteinte à l’image de marque, résultant de la détention ou de l’utilisation des Produits ou de la réalisation des Prestations.
Dans tous les cas, la responsabilité de TECHNIBAG ne pourra en aucun cas excéder le montant payé par le Client en contrepartie de ses obligations.
Aucun Produit ne pourra être retourné à TECHNIBAG sans son accord préalable.
En cas d’acceptation, les frais de transport seront à la charge exclusive du Client, sauf accord particulier de TECHNIBAG.
Après accord sur le retour, TECHNIBAG n’établira un avoir que si les Produits lui parviennent dans un parfait état et après vérification et acceptation par TECHNIBAG.
D’une manière générale, le contrat n’emporte aucune cession quelle qu’elle soit des droits de propriété intellectuelle attachés aux Produits et Prestations au profit du Client.
Tous les documents et données techniques, notices, échantillons, ou tout autre document remis au Client dans le cadre de l’exécution du contrat par TECHNIBAG ainsi que, le cas échéant, les droits de propriété intellectuelle y afférents, demeurent la propriété exclusive de TECHNIBAG.
Le Client ne pourra donc ni les communiquer à des tiers sans l’accord préalable de TECHNIBAG, ni les utiliser à d’autres fins que celles prévues au contrat formé conformément à l’article 2 des présentes.
Le Client autorise TECHNIBAG à utiliser son nom et logo à titre de référence commerciale.
La responsabilité de TECHNIBAG ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit.
Sont considérés comme tels notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l’insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toute nature et les problèmes d’approvisionnement de TECHNIBAG, ou tout autre événement indépendant de la volonté de TECHNIBAG entraînant notamment un chômage total ou partiel chez TECHNIBAG, chez ses fournisseurs ou sous-traitants, ou rendant impossible ou ruineuses les productions, le blocage total ou partiel des moyens de communications, y compris les réseaux.
La survenance d’un cas de force majeure entraîne la suspension immédiate de l’exécution du contrat.
En cas de prolongation du cas de force majeure pendant plus de 60 jours, le contrat pourra être résolu à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, sans droit à indemnité de part et d’autre.
TECHNIBAG se réserve le droit de résoudre le contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception :
Dans le cas où, du fait de la nature de l’obligation inexécutée, il n’est pas possible pour la partie défaillante d’y remédier (exemple : manquement à une obligation de ne pas faire), le contrat pourra être résilié de plein droit par l’une ou l’autre des parties sans mise en demeure préalable.
En cas de résolution du contrat, TECHNIBAG sera libérée de ses obligations.
TECHNIBAG ne devra aucun dédommagement au Client de ce fait.
Le Client est informé par les présentes CGV que TECHNIBAG se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des obligations souscrites vis-à-vis du Client.
Le fait que TECHNIBAG ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ne peut en aucune manière être interprété comme valant renonciation de sa part à s’en prévaloir ultérieurement, notamment le fait de ne pas réclamer un paiement en retard.
L’éventuelle annulation d’une clause n’affectera pas la validité des autres clauses des présentes.
Le contrat est régi par la loi française.
La version officielle des présentes est la version française.
Seul sera compétent en cas de litige de toute nature ou de contestation relative aux opérations issues des présentes, le Tribunal de Commerce de Villefranche/Saône.
Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.
En cas de litige, les parties acceptent de considérer le fax et l’e-mail comme un écrit original valant preuve parfaite et renoncent à contester ce moyen de preuve, sauf à discuter son authenticité.
18. 1. Le Client est informé et accepte qu’en passant commande, TECHNIBAG est amenée à collecter, stocker, traiter et utiliser les données mentionnées sur la commande aux fins de traitement de cette dernière et ce, conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018.
A défaut, TECHNIBAG ne sera pas en mesure de traiter la commande.
18. 2. Le traitement de ces données a pour base juridique l’exécution du Contrat avec le Client.
Les informations collectées sont strictement confidentielles et ne sont destinées qu’aux services compétents de TECHNIBAG intervenant dans le cadre de l’exécution du Contrat, sauf consentement du Client pour la transmission de ses données personnelles à des tiers.
Elles sont conservées pour une durée maximale de 5 ans à compter de la fin de la relation commerciale.
18. 3. Conformément à la règlementation, le Client dispose des droits d’en demander l’accès, la rectification, l’effacement, une limitation ou opposition au traitement, la portabilité de ses données ou d’introduire une réclamation ou des directives post mortem en contactant le service dédié par email à l’adresse suivante: contact@technibag.com
De 1 000 à 30 000
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De 50 000 à + de 10 millions poches / an
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